Congés payés et arrêt de travail :

Un petit retour en arrière…

Le Code du travail limitait sévèrement les droits des salariés en arrêt de travail. En cas de maladie, il était impossible d’accumuler des congés payés.

Quant aux accidents du travail ou maladies professionnelles (AT/MP), l’acquisition de congés payés était limitée à la première année. Un cadre légal qui n’était pas en phase avec les normes européennes.

 

Un vent de changement pour les congés payés

Les salariés en maladie professionnelle peuvent souffler : rien ne change pour eux. Ils continuent d’accumuler 2,5 jours de congés par mois, comme auparavant.

Mais le véritable bouleversement est apporté par la loi DDADUE du 22 avril 2024. Fini la limite d’un an pour ceux en arrêt suite à un AT/MP : désormais, ces salariés pourront accumuler leurs 2,5 jours de congés mensuels durant toute la durée de leur arrêt, sans restriction. Un vrai tournant !

 

Et pour les arrêts maladie non professionnels ?

La grande nouveauté concerne les arrêts maladie ou accidents d’origine non professionnelle. Les salariés dans cette situation gagnent désormais 2 jours de congés par mois, dans la limite de 24 jours par an. Et cerise sur le gâteau : aucune condition d’ancienneté ou d’indemnisation n’est nécessaire. Dès l’embauche, ces droits s’appliquent.

Petit exemple pratique :

Prenons alors le cas d’un salarié dont la période de référence va du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, et qui est en arrêt maladie non professionnelle de septembre à octobre 2024.

Voici son calcul de congés :

• De juin à août 2024 : 7,5 jours de congés accumulés (2,5 jours par mois)
• Pour son absence de septembre et octobre : 4 jours de congés gagnés (2 jours par mois)
• De novembre 2024 à mai 2025 : 17,5 jours supplémentaires accumulés
  En tout, il aura acquis 29 jours de congés payés pour cette période.

 

Retour dans le passé : la rétroactivité

La loi DDADUE a un effet rétroactif partiel. En effet, certaines dispositions s’appliquent dès le 1er décembre 2009, notamment l’acquisition des 24 jours de congés payés par an.

Cela concerne :

• Les salariés qui, entre le 1er janvier 2009 et aujourd’hui, étaient en arrêt maladie sans bénéficier de congés payés.
• Ceux qui ont perdu leurs congés payés à cause d’un arrêt de travail.

Quid des AT/MP ?

Attention cependant, la suppression de la limite d’un an n’est pas rétroactive pour les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Quand les congés payés jouent à cache-cache

Si un salarié n’a pas pu prendre ses congés en raison d’un arrêt prolongé, pas de panique : la loi DDADUE prévoit un délai de report de 15 mois.

• Absence de moins d’un an : Le compte à rebours démarre dès que l’employeur informe le salarié du nombre de jours de congés restants.
• Absence d’un an ou plus : Le délai commence à la fin de la période d’acquisition des droits. Mais attention, passé le délai, les congés sont perdus pour de bon.

Pour rappel,

L’employeur a une obligation : informer le salarié du nombre de jours de congés qu’il a accumulés et des dates où ces congés peuvent être pris, dans le mois qui suit son retour. Cette information peut être transmise par divers moyens, que ce soit par courrier recommandé, mail, ou même sur le bulletin de paie.

 

Employeurs, comment redresser la barre ?

Vous avez trois options pour régulariser la situation :

1. Régularisation spontanée : Vous prenez l’initiative de corriger la situation des salariés concernés, tant que la période de report de 15 mois n’est pas écoulée.
2. À la demande : Vous répondez aux sollicitations des salariés qui vous réclament des congés.
3. Sur décision de justice : Régularisation après une éventuelle décision judiciaire.

 

Et si les salariés réclament leurs droits ?

• Les anciens salariés, suite à un départ de l’entreprise (licenciement, retraite…), disposent de 3 ans pour réclamer leur indemnité compensatrice de congés payés.
• Les salariés encore en poste ont 2 ans pour demander des congés payés pour des périodes antérieures, même si vous n’avez pas encore fourni l’information requise. Après ce délai, toute réclamation devient caduque.

 

La réforme DDADUE en image

 

 

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Caroline Noailly Laporte, Directrice et toute l’équipe ERIVA RH